MISE À JOUR · 09.11.2026
01 — Objet et documents contractuels
Les prestations concernent le conseil, le développement, l’intégration, l’infrastructure, la maintenance et la formation. Un contrat repose sur une proposition personnalisée précisant les livrables, les exclusions, les dépendances et les modalités de réalisation. Une demande d’information ne constitue pas une commande.
02 — Proposition et formation du contrat
Le périmètre, le prix, la devise, les taxes applicables, la durée de validité de l’offre, le calendrier et les modalités de paiement sont définis dans la proposition. Seule une acceptation explicite suivant les modalités convenues peut former le contrat. Aucun paiement n’est encaissé sur ce site.
03 — Collaboration et périmètre
Le client fournit les accès autorisés, les informations nécessaires et un interlocuteur habilité à valider les décisions. Les responsabilités, les prérequis et les prestations hors périmètre sont documentés. Toute évolution significative fait l’objet d’un accord sur son coût et son incidence sur le calendrier.
04 — Livraison et réception
La proposition définit les étapes de livraison, les environnements concernés et les critères de réception. Les anomalies sont examinées au regard du périmètre convenu. Les corrections, les nouvelles demandes et les évolutions sont distinguées pour préserver la traçabilité.
05 — Prix, fiscalité et paiement
Les prix et l’éventuelle TVA sont indiqués dans l’offre et sur les factures. Aucun tarif, acompte ou échéancier n’est fixé par défaut sur le site. Les conséquences d’un retard de paiement et les mentions obligatoires doivent figurer dans les documents adaptés au statut professionnel ou consommateur du client.
06 — Code source et droits
La proposition précise les droits concédés ou cédés, leur étendue, les conditions de transfert et la remise du code source. Les outils préexistants et les composants tiers demeurent régis par leurs droits et licences. Aucune cession générale ne peut être déduite du seul envoi d’une demande.
07 — Confidentialité et données
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour l’exécution de la mission. Si une prestation implique un traitement de données pour le compte du client, les rôles, instructions, mesures de sécurité et éventuels sous-traitants sont définis dans un accord approprié.
08 — Maintenance, responsabilité et fin de mission
La maintenance et les niveaux de service nécessitent un périmètre exprès. Les responsabilités sont appréciées selon les obligations convenues et les règles applicables ; aucune garantie absolue de disponibilité ou de sécurité n’est annoncée. Les modalités de résiliation, de réversibilité et de remise des éléments sont prévues au contrat.
09 — Consommateurs et différends
Les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent applicables. Les informations sur la rétractation figurent dans la rubrique dédiée. Le médiateur effectivement choisi devra être communiqué avant la conclusion de contrats avec des consommateurs. Une résolution amiable est recherchée avant recours aux juridictions compétentes selon les règles applicables. Le droit français régit les prestations sous réserve des protections impératives.