MISE À JOUR · 09.11.2026
01 — Contrats concernés
Pour les contrats de services conclus à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Les exceptions sont appréciées selon la nature de la prestation et les conditions légales, sans exclusion générale des services IT sur mesure.
02 — Début anticipé de la prestation
Une exécution avant la fin du délai nécessite la demande expresse du consommateur et l’information prévue par les textes. En cas de rétractation après ce commencement, un montant proportionné au service fourni peut être dû dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète ne se présume pas.
03 — Notifier une décision
Une déclaration non ambiguë peut être adressée à ARCHIPEL NUMÉRIQUE, 78 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Indiquez votre identité, vos coordonnées, le contrat concerné et la date de conclusion. Conservez une preuve de votre envoi.
04 — Formulation utilisable
« Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], conclu le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. » La notification ne nécessite pas de motivation.
05 — Demandes et contrats
Le formulaire de projet ne conclut aucun contrat. Aucun achat ni acceptation d’offre payante n’est proposé sur ce site. Une fonctionnalité de rétractation liée à un contrat devra accompagner tout futur parcours de conclusion en ligne soumis à cette obligation.